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Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie - Article 7

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Mise à jour en retard — 310e2cd5-bcda-4fd8-88b3-41163709717d
Début de validité
24 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603923/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603923/article-7/versions/310e2cd5-bcda-4fd8-88b3-41163709717d/
Sommaire du texte

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Décret 1981-04-27 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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