Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bee6e3b-3c06-4145-8053-af6dc6ad2aa5
- Début de validité
- 9 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032375369/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032375369/article-2/versions/9bee6e3b-3c06-4145-8053-af6dc6ad2aa5/
Sommaire de cette page
Texte
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2016 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 23