Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — e826fed3-a37c-4637-8dbf-7c6bf856c5ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372965/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372965/article-3/versions/e826fed3-a37c-4637-8dbf-7c6bf856c5ce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 1972Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 3 (V)