Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dced36d-d6d8-4426-a0a1-55a99c4c3ca7
- Début de validité
- 21 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006607628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006607628/article-7/versions/7dced36d-d6d8-4426-a0a1-55a99c4c3ca7/
Sommaire du texte
Texte
Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants :
a) Dispositif mécanique entraînant une mort rapide ;
b) Exposition au dioxyde de carbone.
Pour mettre à mort instantanément les embryons vivants, tous les rebuts de couvoir doivent être traités au moyen de l'appareillage mécanique mentionné au point a du présent article.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VII du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-12-12 annexe VII — Référence sans identifiant DILA