Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f768193f-aeee-44ff-96d8-db706a53a950
- Début de validité
- 9 juin 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006608373/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006608373/article-1/versions/f768193f-aeee-44ff-96d8-db706a53a950/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents.
Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-771 1955-05-21