Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la vente du lait dans certaines agglomérations - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 807f0161-b3b6-402f-84a0-968dcf0840f4
- Début de validité
- 9 juin 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006608383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006608383/article-2/versions/807f0161-b3b6-402f-84a0-968dcf0840f4/
Sommaire du texte
Texte
Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :
a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;
b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-771 1955-05-21
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9