Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e99c2801-7b26-417c-b033-445050d1de0d
- Début de validité
- 23 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609053/article-2/versions/e99c2801-7b26-417c-b033-445050d1de0d/
Sommaire du texte
Texte
Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.O.C., il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.O.C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1025 1983-11-28