Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5238f94-b09f-4214-a8a4-a2f1dc80338d
- Début de validité
- 23 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609056/article-5/versions/e5238f94-b09f-4214-a8a4-a2f1dc80338d/
Sommaire du texte
Texte
Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1966-07-07 — Référence sans identifiant DILA