Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3aafb17-8b3b-43cd-a09b-1dcb12cb914c
- Début de validité
- 3 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006610089/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610089/article-2/versions/b3aafb17-8b3b-43cd-a09b-1dcb12cb914c/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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