Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b8380ed-b573-40fe-9413-0dafde287c8d
- Début de validité
- 3 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006610096/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610096/article-9/versions/6b8380ed-b573-40fe-9413-0dafde287c8d/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, portant mention de l'espèce, est délivré selon trois modalités :
- sur titre pour les espèces bovine, caprine et ovine ;
- par validation de l'expérience professionnelle ;
- par la réussite à une évaluation précédée ou non par une formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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