Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76f4bda7-35b1-4648-8883-f67d096c1f30
- Début de validité
- 22 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006611150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006611150/article-1/versions/76f4bda7-35b1-4648-8883-f67d096c1f30/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L614-2
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