Code de la propriété intellectuelle - Article L614-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9ca4fd3-1c6c-4347-9dc5-a3c0c4dfe9d6
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036891010/article-l614-2/versions/a9ca4fd3-1c6c-4347-9dc5-a3c0c4dfe9d6/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Notes
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-16 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2