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Code forestier - Article R133-5

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Version historique — 3822365d-e41c-49da-b2e3-4ad538a1ea81
Début de validité
7 février 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006611425/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006611425/article-r133-5/versions/3822365d-e41c-49da-b2e3-4ad538a1ea81/
Sommaire du texte

Les ingénieurs, chefs de centre de l'Office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent :

a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ;

b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture.

Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'Office national des forêts en vue de l'application des articles L. 133-2 et R. 124-1.

Historique

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  1. Version R133-5 — MODIFIE
  2. Version R*133-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R133-5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE Ordonnance 1827-08-01 art. 73 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Article L133-2
  • CITATION Article R124-1
  • CITATION Article R124-1

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