Arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00c64ba6-9fae-4f45-9963-667b077df843
- Début de validité
- 14 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006614333/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006614333/article-3/versions/00c64ba6-9fae-4f45-9963-667b077df843/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 25 (1°, c) du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-05-05 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 25 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25