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Code des douanes - Article 423

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Version
Mise à jour en retard — 6dbd8980-9e39-48a3-9fbc-c855c3e8cf2b
Début de validité
31 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006616043/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616043/article-423/versions/6dbd8980-9e39-48a3-9fbc-c855c3e8cf2b/
Sommaire du texte

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Article 44

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