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Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - Article 1 ter

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Mise à jour en retard — 02fbc18d-c02d-4771-97d4-5894ff7066de
Début de validité
1 février 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616967/2021-07-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616967/article-1-ter/versions/02fbc18d-c02d-4771-97d4-5894ff7066de/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.

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