Code des douanes - Article 265 sexies
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- Mise à jour en retard — e93f61e1-999b-4d5b-ae57-09f89d40ed81
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988887/2021-07-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037988887/article-265-sexies/versions/e93f61e1-999b-4d5b-ae57-09f89d40ed81/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Notes
Conformément à l’article 66 IV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-419 du 14 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2018 (V)
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- CITATION Code des douanes - art. 265
- CITATION Code des douanes - art. 352
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-616 du 6 mai 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 bis (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-802 du 14 septembre 1999