Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4021f4da-7613-4837-9ebe-53a8cfb630b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617260/article-3/versions/4021f4da-7613-4837-9ebe-53a8cfb630b8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 ter
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4