Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 29262d20-4108-4222-b9d2-84c8af3f698c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617258/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617258/article-1/versions/29262d20-4108-4222-b9d2-84c8af3f698c/

Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 1 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 10 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 11 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 12 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 2 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 3 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 4 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 6 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 7 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 9 (V)

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12