Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5138c0fe-388b-4b15-a54c-84cc8cb3566d
- Début de validité
- 26 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006618951/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006618951/article-23/versions/5138c0fe-388b-4b15-a54c-84cc8cb3566d/
Sommaire du texte
Texte
Le transit direct de frontière à frontière des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret du 6 mai 1995 susvisé ou visés à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et aux circulaires prises pour son application, transportés par route est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1999-12-20 art. 1 I, XVII JORF 26 décembre 1999 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1991-11-20 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-589 1995-05-06