Code des douanes de Mayotte - Article 33
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 04e2251a-0055-479a-b0df-92e31feaac7c
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006619724/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619724/article-33/versions/04e2251a-0055-479a-b0df-92e31feaac7c/
Sommaire du texte
Texte
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code des douanes de Mayotte - art. 41 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 333
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13