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  3. Code des douanes de Mayotte
  4. Partie législative
  5. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  6. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
  7. Article 34

Code des douanes de Mayotte - Article 34

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 2001
Fin de vigueur
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Version historique — a491408d-e038-4354-b1da-4a3e9ccde2d3
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006619726/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619726/article-34/versions/a491408d-e038-4354-b1da-4a3e9ccde2d3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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    2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
      4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

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    3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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    4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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    5. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Consulter cette section

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    6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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    7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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    8. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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    9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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    10. Titre X : Zones franches. Consulter cette section

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    11. Titre XI : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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    12. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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    2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
      4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

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    3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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    4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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    5. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Consulter cette section

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    6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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    7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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    8. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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    9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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    10. Titre X : Zones franches. Consulter cette section

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    11. Titre XI : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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    12. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.

II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.

III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 octobre 1992 Version 34 — MODIFIE
  2. 13 juillet 2001 Version 34 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1142 1992-10-12

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 75
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 333

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13
Identifiant de l’import Jurisfac
9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Archive
LEGI_20261030-214909.tar.gz ↗
Licence
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