Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e652fd4f-5f3c-495d-af88-f8fbf9cc064e
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006620214/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006620214/article-3/versions/e652fd4f-5f3c-495d-af88-f8fbf9cc064e/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 48-1590 1948-10-08 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10