Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0bf6a4c-de20-4aa7-b8bb-00b62805ad31
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006620215/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006620215/article-4/versions/e0bf6a4c-de20-4aa7-b8bb-00b62805ad31/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.