Arrêté du 29 mai 1987 relatif à la composition du Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a64f2164-1479-4693-b5d5-c1369899e4ba
- Début de validité
- 31 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006623585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006623585/article-1/versions/a64f2164-1479-4693-b5d5-c1369899e4ba/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité national des appellations d'origine comprend :
- trente représentants professionnels régionaux des producteurs ;
- vingt représentants professionnels régionaux des négociants ;
- seize personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux ;
- onze représentants des administrations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-358 1987-05-29