Article 2

Tout producteur désirant bénéficier du label "Vin délimité de qualité supérieure" doit :

- se soumettre aux vérifications et contrôles exercés notamment pendant la vinification par les services de l'Institut national des appellations d'origine et par le syndicat responsable de la délivrance des labels ;

- adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance ;

- joindre à sa demande une photocopie ou un double de sa déclaration de récolte et de sa fiche d'encépagement mise à jour.

La demande d'agrément doit porter en une seule fois sur la totalité des vins pour lesquels l'appellation a été revendiquée, pour chaque couleur de vin.

Dès leur réception, les demandes sont enregistrées par le syndicat sur un registre spécialement consacré à la labellisation.