Jurisfac

Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a5506eac-d39f-444c-9001-71c3b0c553c9
Début de validité
30 décembre 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624490/2016-12-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624490/article-1/versions/a5506eac-d39f-444c-9001-71c3b0c553c9/
Sommaire du texte

Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.

Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.

La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — ABROGE

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2111-4

Consulter la page officielle