Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be59dd8c-c131-4cf5-9f6a-f97bfee3252f
- Début de validité
- 30 décembre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624492/2016-12-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624492/article-2/versions/be59dd8c-c131-4cf5-9f6a-f97bfee3252f/
Sommaire du texte
Texte
Sauf convention particulière, la largeur des eaux territoriales ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes françaises et des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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