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Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 6cc230ef-3819-467d-96e7-f3d7a23a0f83
Début de validité
2 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626641/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626641/article-8/versions/6cc230ef-3819-467d-96e7-f3d7a23a0f83/
Sommaire du texte

Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par l'organe dirigeant du comité.

Il est accompagné d'un compte rendu de l'emploi des taxes parafiscales établi conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse 500 000 francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 92-355 1992-03-30 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-411 1991-05-02

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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