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Code minier - Article 225

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Mise à jour en retard — 87471c70-af26-466a-9312-d6e0ae6dbbe1
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627553/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627553/article-225/versions/87471c70-af26-466a-9312-d6e0ae6dbbe1/
Sommaire du texte

Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.

Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers.

Notes

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 225 les mots " le préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée).

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  1. Version 225 — ABROGE_DIFF

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