Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - Article 1
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdaabba4-af34-43cc-9804-c0b507382854
- Début de validité
- 5 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006627767/2002-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627767/article-1/versions/cdaabba4-af34-43cc-9804-c0b507382854/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du traité de Rome, le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives est, à dater de la publication de la présente loi, aménagé de telle sorte que l'Etat puisse soit déléguer certaines opérations à des entreprises publiques, soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations.
Cet aménagement est exclusif de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés des produits destinés à un usage civil.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles seront subordonnées les délégations et autorisations visées au premier alinéa du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
99 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Traité 1957-03-25, fait à Rome — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 15 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible