Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98cd33a0-06ee-4689-9e07-06f42dadd145
- Début de validité
- 5 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006627769/2002-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627769/article-2/versions/98cd33a0-06ee-4689-9e07-06f42dadd145/
Sommaire du texte
Texte
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-231 du 27 mars 1987 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Arrêté du 26 septembre 1980 - art. 11 (Ab)
Autres relations
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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