Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7dd87da-bf4f-4446-b771-f5c634170a36
- Début de validité
- 11 juin 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628009/2001-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628009/article-1/versions/b7dd87da-bf4f-4446-b771-f5c634170a36/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 715-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 725-1 (M)
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 725-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 725-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 715-1
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