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  3. Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  4. Titre III : Le transport et la distribution d'électricité
  5. Chapitre II : La distribution d'électricité.
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 180214f5-eec3-4ef4-a6f5-e2f76fbde10c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628186/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628186/article-17/versions/180214f5-eec3-4ef4-a6f5-e2f76fbde10c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Le service public de l'électricité. Consulter cette section

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  2. Titre II : La production d'électricité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Le transport et la distribution d'électricité Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le transport d'électricité. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La distribution d'électricité. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
    3. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité. Consulter cette section

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  4. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. Consulter cette section

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  5. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. Consulter cette section

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  6. Titre VI : La régulation. Consulter cette section

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  7. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Le service public de l'électricité. Consulter cette section

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  2. Titre II : La production d'électricité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Le transport et la distribution d'électricité Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le transport d'électricité. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La distribution d'électricité. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
    3. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité. Consulter cette section

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  4. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. Consulter cette section

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  5. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. Consulter cette section

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  6. Titre VI : La régulation. Consulter cette section

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  7. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-34

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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