Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36ab6990-0285-4222-b88d-c35e986c6875
- Début de validité
- 23 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629080/article-5/versions/36ab6990-0285-4222-b88d-c35e986c6875/
Sommaire du texte
Texte
Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
- les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
- le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
- la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.