Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64929b4d-eb38-4b67-8638-efe793db3f0f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050410951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050410951/article-3/versions/64929b4d-eb38-4b67-8638-efe793db3f0f/
Sommaire du texte
Texte
La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes :
- Consommation eau potable (agence de l'eau) ;
- Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) ;
- Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ;
- Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ;
- Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent.
La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2024 (NOR : ECOC2419087A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2