Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5a1275-f82f-4039-995b-cef1339ce481
- Début de validité
- 11 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629297/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629297/article-2/versions/4f5a1275-f82f-4039-995b-cef1339ce481/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national a la faculté de demander à l'organisme technique la validation, par un compte rendu d'analyse, des informations contenues dans la fiche d'identification. Dans ce cas, il lui fournit un échantillon des combustibles minéraux solides prélevé et préparé suivant les normes en vigueur. Les frais d'analyse sont à la charge du demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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