Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7604497b-fcf7-492c-b6e2-c5e8d8197f1b
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629428/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629428/article-41/versions/7604497b-fcf7-492c-b6e2-c5e8d8197f1b/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont remises au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence ; elles sont enregistrées et transmises à l'autorité compétente, pour décision.
Cette autorité statue après s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant.
Sa décision est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Cette autorité mentionne la date de la notification sur l'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 37 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37