Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.
  6. Article 45

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
30 novembre 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 17a0a6e4-cc2f-49c4-a826-a05daa5a1302
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629434/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629434/article-45/versions/17a0a6e4-cc2f-49c4-a826-a05daa5a1302/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 23-1
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 28-1
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 32
      13. Article 33
      14. Article 34
      15. Article 35
      16. Article 36
      17. Article 37
      18. Article 38
      19. Article 39
      20. Article 40
      21. Article 41
      22. Article 42
      23. Article 43
      24. Article 44
      25. Article 45
    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 23-1
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 28-1
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 32
      13. Article 33
      14. Article 34
      15. Article 35
      16. Article 36
      17. Article 37
      18. Article 38
      19. Article 39
      20. Article 40
      21. Article 41
      22. Article 42
      23. Article 43
      24. Article 44
      25. Article 45
    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 28 et à l'article 29 ci-dessus ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.

Les autorisations prévues aux articles 26 à 29 et 31 à 34 ci-dessus sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Les bénéficiaires des autorisations venues à expiration doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions définies à l'article 71 ci-dessous.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 45 — MODIFIE
  2. 30 novembre 2005 Version 45 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 44

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-589 1995-05-06 art. 26 à 29, art. 28, art. 29, art. 31 à 34, art. 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 24 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données