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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions.
  6. Article 71

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
30 novembre 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 97922e6b-86fb-41a8-9e69-0944180d7d06
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629479/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629479/article-71/versions/97922e6b-86fb-41a8-9e69-0944180d7d06/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus ou à l'article 117 ci-dessous devront :

- soit céder leurs armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 68 et 70 ci-dessus ;

- soit les transformer dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie.

Les détenteurs d'armes automatiques devront, comme il est dit à l'alinéa précédent :

- soit les céder, s'en dessaisir ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ;

- soit les transformer en armes semi-automatiques ou à répétition de 4e catégorie, sous réserve d'être autorisés à les détenir.

Les armes transformées doivent être présentées dans un délai de trois mois à l'administration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au présent article. Le délai de présentation court soit à compter de la date de refus de l'autorisation, soit à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 30 ci-dessus pour le dépôt d'une demande d'autorisation de détention.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 71 — MODIFIE
  2. 30 novembre 2005 Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 avril 2011 Version 71 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 117 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 30 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 45 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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