Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 535d7ffc-4100-4354-8849-beda584fd811
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629477/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629477/article-70/versions/535d7ffc-4100-4354-8849-beda584fd811/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas de retrait ou de non-renouvellement d'autorisation, d'acquisition et de détention, les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 1re ou de la 4e catégorie détenus doivent être, dans le délai de trois mois qui suit ledit retrait, transférés dans les conditions fixées par l'article 68 ci-dessus. En cas d'urgence, un délai plus bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait d'autorisation.
A l'expiration du délai imparti l'autorité administrative fixe la destination à donner aux armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition. Elle peut, éventuellement, les faire vendre aux enchères publiques, le produit net de la vente bénéficiant aux intéressés.
Seules les personnes régulièrement autorisées à en faire le commerce ou en possession d'une autorisation d'acquisition et de détention pourront se porter acquéreurs de ces matériels.
Les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition dont la détention est devenue irrégulière, dans les conditions définies par l'article 45 ci-dessus font l'objet des mêmes mesures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible