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  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses
  5. Chapitre II : Dispositions diverses.
  6. Article 124

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 124

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
6 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2200b807-fe33-48cb-8701-60d137baab9c
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629563/2012-06-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629563/article-124/versions/2200b807-fe33-48cb-8701-60d137baab9c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 121-1
      3. Article 122
      4. Article 123
      5. Article 123-1
      6. Article 123-2
      7. Article 124
      8. Article 125
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 121-1
      3. Article 122
      4. Article 123
      5. Article 123-1
      6. Article 123-2
      7. Article 124
      8. Article 125
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les décrets n° 73-364 du 12 mars 1973 et n° 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 124 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

227 relations · page 1.

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Modifications et abrogations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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