Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 123-1
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6820f3a-adb6-481a-832f-6ef1ad8eddaa
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022483690/2012-06-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022483690/article-123-1/versions/a6820f3a-adb6-481a-832f-6ef1ad8eddaa/
Sommaire du texte
Texte
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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