Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social" - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff12ed4c-fb1b-4699-9b32-98f43a3565f8
- Début de validité
- 21 juillet 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629691/article-5/versions/ff12ed4c-fb1b-4699-9b32-98f43a3565f8/
Sommaire du texte
Texte
A l'intérieur du compte spécial, les prêts sont classés comme suit :
0 - Agriculture.
1 - Energie.
2 - Transports.
3 - Industries privées.
4 - Hors métropole.
5 - Prêts spéciaux.
6 - Conversion, décentralisation.
7 - Productivité.
Dans chaque secteur, les prêts sont répartis par lignes.
La nomenclature complète du compte spécial comprend la liste des secteurs et les lignes, la dénomination de l'emprunteur et la catégorie du prêt.
Ces éléments reçoivent une numérotation décimale destinée à la centralisation mécanographique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.