Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social" - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b52e54c-112d-4e27-8090-8fb9fb3d8116
- Début de validité
- 23 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020541341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020541341/article-2/versions/3b52e54c-112d-4e27-8090-8fb9fb3d8116/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1