Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 715192e4-f1f7-4501-9f09-272a0ec82247
- Début de validité
- 9 août 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630102/article-21/versions/715192e4-f1f7-4501-9f09-272a0ec82247/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur du commerce intérieur et le directeur des industries textiles et diverses au secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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