Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9d3ed9-09ad-4169-8d39-496b69c040ec
- Début de validité
- 2 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630168/article-22/versions/8b9d3ed9-09ad-4169-8d39-496b69c040ec/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 72-153 1972-02-21 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-391 1981-04-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-448 1985-04-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 21 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code minier 109, 109-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21