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Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - Article 42

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Mise à jour en retard — 2f4781b7-a850-4e51-bcea-3d02a8fc8a5b
Début de validité
8 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630512/2006-07-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630512/article-42/versions/2f4781b7-a850-4e51-bcea-3d02a8fc8a5b/
Sommaire du texte

La demande est transmise par le commissaire de la République au directeur régional de l'industrie et de la recherche. L'instruction est conduite et il est statué comme il est dit aux articles 13 à 25 et 27, étant entendu que le service chargé de la gestion et de la garde du domaine est obligatoirement consulté et convoqué à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article 20.

Dans le cas d'une demande portant sur le domaine public maritime, le commissaire de la République maritime est obligatoirement consulté.

Notes


NOTA : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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