Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb7788f-98a9-4327-80bd-4122a3b42f96
- Début de validité
- 16 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630533/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630533/article-8/versions/2eb7788f-98a9-4327-80bd-4122a3b42f96/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'enquête est close, le préfet communique le dossier au directeur interdépartemental de l'industrie qui le lui renvoie avec son avis ; le préfet le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines au plus tard six mois après la fin de l'enquête.
Historique
Évolution juridique
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