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Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f190519e-9e52-4549-8718-7f7a18d41c98
Début de validité
16 mars 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630529/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630529/article-4/versions/f190519e-9e52-4549-8718-7f7a18d41c98/
Sommaire du texte

La demande d'institution d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet du département.

Le préfet la fait enregistrer sur un registre spécial ouvert pour l'inscription des demandes de titres miniers de toute nature et en donne récépissé au requérant ; il la transmet avec les pièces jointes au directeur interdépartemental de l'industrie qui vérifie sa régularité, la fait rectifier ou compléter le cas échéant et la renvoie au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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